Loi Huwart du 26 novembre 2025 : ce qui change concrètement pour le contentieux de l'urbanisme

Loi Huwart du 26 novembre 2025 : recours gracieux réduit à un mois, fin de l'effet prorogeant, cristallisation des règles. Ce qui change pour le contentieux.

La loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025 bouleverse les conditions du recours contre les autorisations d'urbanisme. Recours gracieux réduit à un mois sans effet prorogeant, cristallisation des règles pour les permis modificatifs, exclusion de l'exception d'illégalité pour vices de forme : décryptage des mesures conservées après la censure du Conseil constitutionnel et de leurs conséquences pratiques pour les promoteurs, les communes et les tiers.