Une action publique locale sous contrainte juridique croissante

L’action des collectivités territoriales se déploie aujourd’hui dans un environnement normatif dense et fortement judiciarisé. Chaque délibération, chaque arrêté, chaque contrat est susceptible d’un déféré préfectoral au titre de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ou d’un recours de tiers, dans des délais courts et selon des règles de procédure exigeantes.

À cette contrainte juridique s’ajoute une contrainte de moyens. Les services doivent sécuriser des opérations d’aménagement, des procédures d’expropriation, des marchés publics et des décisions individuelles de gestion des agents, souvent sans disposer en interne de l’ensemble des compétences que ces matières supposent.

Mon intervention se conçoit comme un appui aux élus et aux services, en amont de la décision autant qu’au stade du contentieux. Elle repose sur une conviction : la sécurité juridique d’un acte se construit à sa rédaction, non lorsqu’il est attaqué.

Mes domaines d’intervention

Actes, délibérations et organisation institutionnelle

Sécurisation juridique des délibérations et des arrêtés, conditions du caractère exécutoire et transmission au titre du contrôle de légalité (articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales), traitement du déféré préfectoral de l’article L. 2131-6. Retrait et abrogation des actes administratifs, en particulier des décisions créatrices de droits, dans les conditions des articles L. 240-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. Délégations de signature et de fonctions, fonctionnement des assemblées délibérantes, prévention des situations de conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11. Transferts et restitutions de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-17 du même code).

Fonction publique territoriale

Recrutement et contrats des agents publics, notamment sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique. Déroulement de carrière, évaluation, temps de travail et régime indemnitaire. Procédures disciplinaires, de l’enquête préalable à la saisine du conseil de discipline (articles L. 530-1 et suivants du même code), et sécurisation des sanctions. Protection fonctionnelle de l’article L. 134-1, situations de harcèlement et de conflit interne. Fin de fonctions : licenciement pour insuffisance professionnelle, non-renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, abandon de poste. Défense de la collectivité devant le tribunal administratif.

Aménagement et opérations d’ensemble

Choix de l’outil et sécurisation de la procédure : zone d’aménagement concerté (articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme), concession d’aménagement (article L. 300-4), projet urbain partenarial (article L. 332-11-3). Rédaction et suivi des conventions passées avec l’aménageur, contrôle des participations financières, articulation avec la programmation de l’équipement public. Participation du public et évaluation environnementale (articles L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et suivants du Code de l’environnement).

Expropriation, préemption et maîtrise foncière

Conduite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique : constitution du dossier d’enquête, déclaration d’utilité publique au sens de l’article L. 121-1 du Code de l’expropriation, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité (article L. 132-1), ordonnance d’expropriation. Fixation des indemnités devant le juge de l’expropriation (articles L. 311-1 et suivants du même code), rétrocession et droit de délaissement. Exercice et motivation du droit de préemption urbain (articles L. 210-1 et L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme), en veillant à la réalité du projet et à sa justification dans la décision de préemption.

Domanialité publique et gestion patrimoniale

Qualification du domaine public et du domaine privé (article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), conséquences en matière de contentieux et de protection. Déclassement et désaffectation préalables à une cession (article L. 2141-1). Délivrance des autorisations d’occupation temporaire et obligation de sélection préalable issue de l’article L. 2122-1-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017. Fixation et recouvrement des redevances d’occupation (articles L. 2125-1 et suivants), conventions d’occupation et baux emphytéotiques administratifs.

Commande publique et contrats

Choix du montage contractuel et définition du besoin, passation et exécution des marchés publics et des concessions au sens du Code de la commande publique. Rédaction des pièces de la consultation, analyse des offres, motivation du rejet. Avenants, modifications en cours d’exécution, pénalités, résiliation pour faute et pour motif d’intérêt général. Précontentieux et contentieux contractuel : référé précontractuel et référé contractuel des articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, recours en contestation de la validité du contrat.

Police du maire et infractions d’urbanisme

Constat des infractions d’urbanisme et rédaction du procès-verbal (articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme), articulation avec le procureur de la République. Mise en demeure de régulariser et astreinte administrative de l’article L. 481-1, outil souvent préférable à la voie pénale. Exercice des pouvoirs généraux de police du maire (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), police de la sécurité des immeubles (articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Réponse à une demande de tiers tendant à ce que le maire use de ses pouvoirs de police, et sécurisation du refus.

Contentieux administratif et accompagnement des élus

Défense de la collectivité devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, en demande comme en défense. Procédures d’urgence : référé-suspension et référé-liberté des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative, référé mesures utiles de l’article L. 521-3. Audits de procédure avant engagement d’une opération sensible. Questions de responsabilité des élus et des collectivités. Formation des élus et des agents, en particulier sur les autorisations d’urbanisme et la commande publique.

Pour qui

J’accompagne :

• Les communes, de la petite commune rurale à la commune urbaine, dans la sécurisation quotidienne de leurs actes, la conduite de leurs opérations et la défense de leurs décisions.

• Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, sur les transferts de compétences, la mutualisation des services et les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire.

• Les établissements publics locaux et les sociétés d’économie mixte, dans leurs rapports contractuels avec les collectivités et la sécurisation de leur activité.

• Les élus et les directions générales, pour l’arbitrage juridique en amont de la décision, l’audit d’une procédure sensible et la formation des équipes.